Légal

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 7 septembre 2026 — applicables à tous les abonnements et prestations Clairtis Solution.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes et souscriptions d'abonnements ou de prestations ponctuelles passées auprès de Clairtis Solution via le site www.clairtis.fr ou par tout autre moyen (email, téléphone, formulaire de contact).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Clairtis Solution contracte exclusivement avec des professionnels — commerçants, artisans, indépendants, associations et sociétés — agissant dans le cadre de leur activité ; le client déclare agir à ce titre lors de sa commande.

Clairtis Solution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le client peut résilier sans frais avant cette date.

2. Identification du prestataire

Timéo Brassart, EI — entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Clairtis Solution
Établissement : Orléans (45), Loiret, France
Site web : www.clairtis.fr
Email : contact@clairtis.fr
SIRET : 10567031900018 — SIREN : 105670319
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l'INPI.
Téléphone : 07 61 13 80 01
TVA intracommunautaire : non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du CGI
Activité : agence de création web, refonte, sites sur-mesure, réservation en ligne et automatisation digitale.

Les prix indiqués dans les présentes conditions et sur le site sont exprimés en euros, nets de TVA, la franchise en base étant applicable.

3. Services proposés

Clairtis Solution propose les offres suivantes :

Abonnement Site vitrine — 59 € / mois : création d'un site vitrine jusqu'à 5 pages, nom de domaine, hébergement, certificat SSL, référencement, maintenance et mises à jour, support par email sous 48 h ouvrées.
Abonnement Refonte — 89 € / mois : audit du site existant, refonte du design, migration des contenus et du référencement, puis l'ensemble des prestations de l'abonnement Site vitrine. Support prioritaire sous 24 h ouvrées.
Abonnement Site sur-mesure — 199 € / mois : espace client sécurisé, gestion de contenu autonome, automatisations et outils métier développés spécifiquement, hébergement dédié, puis l'ensemble des prestations de l'abonnement Site vitrine. Support prioritaire.
Abonnement Réservation en ligne — de 29 à 99 € / mois : logiciel de prise de rendez-vous en ligne, décliné en trois formules selon les modules souscrits (réservations, caisse, vente en ligne). Cette offre est indépendante des abonnements de site ci-dessus et peut être souscrite seule.
Prestations ponctuelles : développement de fonctionnalités spécifiques hors périmètre d'un abonnement. Tarif communiqué sur devis préalable, valable 30 jours ; sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est dû au lancement, le solde à la livraison.

Chaque abonnement est proposé au choix en formule mensuelle sans engagement ou en formule annuelle, cette dernière ouvrant droit à une remise d'environ 17 % en contrepartie d'un engagement de douze mois (voir article 5). Le détail complet de chaque offre est disponible sur la page Tarifs.

Les délais de réponse du support s'entendent en jours ouvrés. Ils constituent un engagement de prise en charge de la demande, et non de résolution, dont le délai dépend de la nature du problème signalé.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le client. Clairtis Solution se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la souscription, et toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours à l'avance.

Les abonnements sont facturés mensuellement, au début de chaque période mensuelle, via la solution de paiement sécurisé Stripe. Le client autorise le prélèvement automatique mensuel en acceptant les conditions lors de la souscription. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture, dans un délai de 30 jours. En cas d'échec de paiement, Clairtis Solution se réserve le droit de suspendre le service après relance restée sans réponse pendant 7 jours.

Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle. L'abonnement est conclu sans engagement de durée et renouvelé tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment en envoyant un email à contact@clairtis.fr.

Formule annuelle. En contrepartie du tarif réduit affiché sur la page Tarifs, l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de la souscription, réglée par prélèvements mensuels sur cette période. Il est ensuite reconduit tacitement pour douze mois, sauf résiliation notifiée par email au moins 30 jours avant l'échéance. Une résiliation en cours d'engagement ne donne pas lieu à remboursement des mensualités déjà réglées ; les mensualités restant à courir jusqu'au terme demeurent dues, sauf manquement de Clairtis Solution à ses obligations ou accord écrit contraire.

En formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours (aucun remboursement prorata) ; en formule annuelle, au terme de l'engagement en cours. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période payée. À l'issue de celle-ci, les accès et le déploiement sont suspendus.

En cas de changement d'offre, le nouveau tarif s'applique à partir du mois suivant la demande. En formule annuelle, une montée en gamme est possible à tout moment (l'engagement se poursuit jusqu'à son terme initial) ; une descente en gamme ou un passage en formule mensuelle prend effet à l'échéance des douze mois.

6. Droit de rétractation

Les prestations sont destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer.

Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation ouvre un délai de rétractation de 14 jours au professionnel qui contracte hors établissement, emploie cinq salariés au plus et souscrit un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale. Conformément à l'article L221-28, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que le client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai et renoncé à son droit de rétractation, cet accord et cette renonciation étant recueillis lors de la commande.

Dans tous les cas, Clairtis Solution offre une garantie satisfaction de 14 jours à compter de la mise en ligne du site. Si le client n'est pas satisfait du résultat livré, il peut demander des modifications sans frais ou obtenir un remboursement du premier mois sur simple demande écrite.

7. Obligations de Clairtis Solution

Clairtis Solution s'engage à :

Livrer le site dans le délai convenu (7 jours maximum après validation du brief et fourniture des contenus).
Assurer la disponibilité du site à hauteur de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées notifiées à l'avance).
Effectuer les mises à jour de sécurité et sauvegardes selon l'offre souscrite.
Répondre aux demandes de support dans les délais indiqués pour chaque offre.
Respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes et les contenus (textes, images, logos) nécessaires à la réalisation dans les délais convenus.
Détenir les droits sur tous les contenus transmis et dégager Clairtis Solution de toute responsabilité à ce titre.
Régler les factures à leur échéance.
Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes et infrastructures de Clairtis Solution.

9. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Clairtis Solution (design, code, intégration) dans le cadre d'un abonnement restent la propriété intellectuelle de Clairtis Solution tant que l'abonnement est actif. En cas de résiliation, le client reçoit l'intégralité des fichiers sources et du nom de domaine qui lui appartient.

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) restent sa propriété exclusive à tout moment.

10. Limitation de responsabilité

Clairtis Solution ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, au-delà du montant total des sommes versées au cours des trois derniers mois.

Clairtis Solution n'est pas responsable des contenus publiés par le client sur son site, ni des conséquences de pannes dues à des tiers (registrar, hébergeur, opérateur réseau, force majeure).

11. Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés pour les traitements qui lui incombent.

Pour les données collectées via le site, l'espace client ou le module de réservation du client (visiteurs, clients finaux, rendez-vous), le client est responsable de traitement et Clairtis Solution agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Clairtis Solution s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du client ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, hachage des mots de passe, cloisonnement des accès, sauvegardes) ; n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties équivalentes (hébergeur, prestataire de paiement, service d'envoi d'emails), la liste étant tenue à jour dans la politique de confidentialité ; assister le client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits ; l'informer sans délai injustifié de toute violation de données. Il appartient au client de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées et de publier ses propres mentions légales.

Réversibilité. À la fin du contrat et sur demande écrite formulée dans les 30 jours, Clairtis Solution restitue au client les données le concernant dans un format exploitable (export CSV ou SQL) ainsi que les fichiers sources du site, puis les supprime de ses systèmes actifs, sauf obligation légale de conservation (documents de facturation : 10 ans).

Le traitement des données du client lui-même (compte, facturation, support) est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication, défaillance majeure d'un fournisseur d'hébergement, d'énergie ou de paiement, cyberattaque d'ampleur, ou décision des autorités.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite, à laquelle il doit être répondu dans les 30 jours.

À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s'applique pas lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, les règles légales de compétence s'appliquant alors de plein droit.

Pour toute réclamation : contact@clairtis.fr